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Auteur |
PAPER, Xavier |
Publication : | Option Finance |
N° de la revue |
1484 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
138737 |
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Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération (article 740-1 du PCG). S'agissant de la situation de contrôle, il convient de déterminer si, à la date de réalisation juridique de l'opération, elle implique des entités sous contrôle commun ou des entités sous contrôle distinct. La notion de contrôle commun s'apprécie au niveau des personnes morales, mêmes si elles sont détenues par la ou les mêmes personnes physiques. Pour déterminer si une opération est réalisée sous contrôle commun ou distinct, il n'y a pas lieu de prendre en considération le contrôle ultime exercé par une ou plusieurs personnes physiques. Les opérations réalisées entre des entités sans lien de contrôle entre elles avant l'opération mais contrôlées par la même personne physique ou par un groupe de personnes physiques, sont considérées comme réalisées sous contrôle distinct. Dans cette situation, les apports sont valorisés à la valeur réelle ou à la valeur comptable selon que l'opération est réalisée à l'endroit ou à l'envers. Le sens des opérations est également apprécié au niveau des seules personnes morales. Il ne peut pas être tenu compte du contrôle pris ou perdu par un actionnaire personne physique pour conclure à une opération à l'envers. En conséquence, une fusion réalisée entre deux entités contrôlées par des personnes physiques, sans lien de contrôle entre elles, est réputée être réalisée à l'endroit. Les apports sont évalués à la valeur réelle. 2 exemples illustrent les différentes modalités d'évaluation des apports en présence de personnes physiques - personne physique détenant directement 100 % de la société absorbante et indirectement 100 % de la société absorbée - personne physique détenant directement 100 % de la société absorbante et 100 % de la société absorbée.
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FUSION ACQUISITION | FUSION D'ENTREPRISE | EVALUATION | EVALUATION D'ENTREPRISE | APPORT | PERSONNE PHYSIQUE | CONTROLE | ABSORPTION |
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Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées dans les comptes de l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports - Version consolidée du Titre VII du recueil des normes comptables françaises intégrant le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 (Règlement en cours d'homologation)
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 11/09/2017 |
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